Conditions Generales

1. Sous réserve d’une convention écrite contraire, les rapports juridiques entre parties seront réglés par les présentes conditions générales qui seront essentielles pour notre adhésion à la convention. Ces conditions primeront ainsi les propres conditions du client.
2. Les offres et devis seront sans engagement. Les modalités convenues ne seront définitives qu’après acceptation écrite de la commande ou de l’offre. Les prix seront néanmoins encore révisables au moment de la livraison lorsque le prix des salaires ou des matières premières a augmenté indépendamment de notre volonté, et ce sans droit à une indemnité quelconque dans le chef du cocontractant. Aquality Protect se réserve le droit de modifier le projet et le devis si cela devait s’avérer utile pour mener à bonne fin le traitement stipulé.
3. Sous réserve d’une convention écrite contraire, les délais d’exécution seront approximatifs et seront donnés à titre d’indication seulement, de sorte que tout retard dans la livraison ou le placement ne pourra donner lieu ni à la mise en compte d’une indemnité quelconque, ni à la résiliation de la commande par l’acheteur.
4. Nous nous réservons le droit d’exiger les garanties qui nous semblent utiles à la bonne exécution des obligations, même après livraison, lorsque la confiance des vendeurs dans la solvabilité des acheteurs est ébranlée et qu’il existe des indices allant dans ce sens comme par exemple la constatation de défauts de payement, de procédures judiciaires,…. A défaut de fournir des garanties, la convention sera résolue.
5. Pour être valable, toute plainte pour vices apparents devra être faite par écrit dans les 8 jours après la livraison par lettre recommandée adressée au siège de la société. Pour les vices cachés, ce délai débutera le jour où notre partie contractante a pris aurait pu prendre connaissance du vice concerné.
6. Le client s’engage à donner libre accès aux locaux chaque fois que cela semblera utile; à défaut de d’obtenir accès aux locaux au jour et à l’heure convenus entre parties pour l’une ou l’autre raison, les frais du voyage inutile seront mis à charge du client. Aquality Protect se réserve le droit de résilier intégralement ou en partie la convention au cas où la structure des locaux serait inapte à l’exécution des travaux d’assainissement. Si la convention ne peut être exécutée qu’en partie seulement, une partie du prix sera payée proportionnellement aux travaux réellement exécutés. Nous ne pourrons jamais être tenus responsables de tous dommages causés à ou par des tiers, pas moins des dommages aux bâtiments. Aquality Protect ne pourra répondre de tout dommage inévitable.
7. Le client confirme être le propriétaire de l’immeuble à traiter ou avoir été autorisé par le propriétaire ou copropriétaire à contracter les obligations contenues dans la présente convention.
8. Nos factures seront payables au comptant, sans escompte. L’émission éventuelle d’une traite ou d’autres documents négociables n’entraînera pas de novation. Seule la réception des sommes dues à notre compte tiendra lieu de payement. Les frais financiers et bancaires resteront à charge de l’acheteur. Le client effectuera le payement à la fin des travaux entre les mains du mandataire soit en espèces, soit par chèque ou par traite.
9. Le non-payement d’une seule de nos factures ou une grave modification de la situation de notre cocontractant entraînera l’exigibilité de toutes nos créances, ainsi que la rupture à charge de la partie adverse de tous liens contractuels.
10. Si le client/acheteur décide de ne pas honoré son engagement, la vente peut être annulé par lettre recommandée. La déclaration de volonté du vendeur par lettre recommandée suffira à cet effet. Dans ce cas, les acompte payés resteront acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, et sans préjudice de tous autres dommages que le vendeur pourrait réclamer vis-à-vis de l’acheteur. (Le vendeur se réserve le droit de faire enregistrer la facture au greffe du Tribunal de Commerce.)
11. Pour ne pas commencer les travaux par erreur du part du client ( absence, annuler les travaux dans les 24h avant commencement des travaux), il y a un cout de 650 €.
12. A défaut de payement ou de payement intégral du prix à l’échéance, le solde non réglé de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure majoré d’intérêts à 1% par mois, avec comme minimum les intérêts légaux. A défaut de payement intégral ou partiel de la dette à l’échéance sans motif grave et après une mise en demeure demeurée vaine, le montant non réglé sera de plein droit majoré de 12% avec un minimum de €200,00 et un maximum de €2.000,00 par facture à titre de clause pénale conventionnelle et d’indemnité forfaitaire, même lorsque des délais de grâce ont été accordés, et ce pour frais extrajudiciaires et sans préjudice à notre droit à des intérêts et à notre droit d’établir un dommage plus important.
13. Sans préjudice du fait que l’acheteur supporte le risque relatif aux marchandises livrées et que l’acheteur garantit le vendeur de tout dommage, y compris les séquelles, les marchandises livrées deviendront uniquement la propriété de l’acheteur après leur payement intégral. Cette réserve de propriété s’applique également aux marchandises fabriquées spécifiquement, lesquelles pourront devenir immeubles par destination. Il y a lieu de présumer conventionnellement au sujet de ces marchandises que c’est la volonté des parties contractantes qu’elles ne deviendront immeubles qu’après payement intégral. Les acomptes éventuellement payés nous resteront attribués à titre d’indemnité, sans préjudice de ce qui est stipulé relativement à l’indemnité pour rupture de contrat.
14. Au cas où le client mettrait unilatéralement un terme à la convention ou lorsqu’en cas de résolution de la convention, il serait dans son tort, il sera redevable du prix convenu proportionnellement aux travaux déjà effectués, majoré de 30% de la valeur des travaux non exécutés.
15. La réception définitive se fera à la fin des travaux; en l’absence d’un procès-verbal de réception signé par les parties, c’est le payement de la facture sans réserve qui tiendra lieu de procès-verbal de réception.
16. Nos obligations seront exécutées à notre siège. La convention sera régie par le droit belge, les parties déclarant que les conventions sur les contrats de vente internationale ne seront pas applicables.
17. Le tribunal de Courtrai ou le juge de Paix à Menin sont mandatés pour chaque litige, même dans le cas de multitude défenderesse, créance occasionnelle, appel en garantie ou émission de traites, sous réserve d’autres expressions clauses agrées.